Les juges du fond font une exacte application des dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général lorsqu’ils constatent la prescription d’une créance réclamée 13 ans après la cessation de la relation contractuelle et déboutent le requérant de sa demande.
CCJA, 3e ch., 27 juin 2019, no 209/2019
Cet arrêt illustre une fois de plus l’œuvre de clarification et d’application par la CCJA du régime juridique de la prescription prévu dans les différents actes uniformes (v. LEDAF janv. 2019, n° 111v6, p. 3, note Akono Adam R.). Par cet arrêt, la haute juridiction communautaire approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande en paiement de sommes d’argent introduite 13 ans après la cessation de la relation contractuelle sur le motif de la prescription prévue à l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Cet article dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes (…) ». Il s’agit de la prescription extinctive, qui a pour effet la libération du débiteur pour non-usage d’un droit pendant un laps de temps donné par un créancier.
L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt opposait deux sociétés commerciales qui