Lorsque le différend opposant les parties se rapporte directement au contrat de transport de marchandises par route, le délai de prescription de l’action est celui prévu à l’article 25-1 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.
CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, no 151/2018
La CCJA continue son œuvre de clarification du régime juridique de la prescription prévue dans les différents actes uniformes.
Après avoir rendu plusieurs décisions portant sur la prescription des obligations commerciales prévue dans l’AUDCG (v. LEDAF déc. 2017, n° 110x1, p. 1, note Nsie E. ; LEDAF janv. 2018, n° 110z2, p. 4, note Nsie E.), la haute juridiction, par cet arrêt, se prononce sur le délai de prescription prévu à l’article 25-1 de l’AUCTMR.
En effet, le défendeur au pourvoi a transporté un tracteur accidenté d’un point précis à un autre. À l’arrivée, le destinataire n’a pris aucune disposition pour l’enlever malgré l’avis donné par le transporteur. Après l’avoir gardé pendant un temps, le transporteur l’a vendu aux enchères conformément à l’alinéa 6 de l’article 12 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR). Lésé par cette vente, le demandeur au pourvoi a saisi les juridictions nationales du fond en réparation des préjudices subis. Mais son action a été déclarée irrecevable car