ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi : n° 320/2019/PC du 11/11/2019
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maitre Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 225/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président
Mahamadou BERTE, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n°320/2019/PC et formé par Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, 65, rue Vincens en face DGID, à Dakar, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [LIEU_1], [ADRESSE_1], dans la cause [ADRESSE_2] [PERSONNE_2], [LIEU_1] [ADRESSE_3], ayant pour conseil Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 avenue Malick SY, 2ème étage à Dakar,
en cassation de l’arrêt n°38 rendu le 18 février 2019 par la Cour d’appel de Dakar, dont le