La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription comme le délai de forclusion. C’est à bon droit qu’un juge d’appel estime que des procédures relatives au recouvrement d’une créance en cause comme le règlement préventif ont interrompu la prescription excipée par les requérants.
CCJA, 1re ch., 9 avr. 2020, no 085/2020
L’arrêt n° 085/2020 de la CCJA du 9 avril 2020 est la suite logique de l’œuvre de clarification et d’application par la CCJA du régime juridique de la prescription prévue dans les différents actes uniformes (v. LEDAF janv. 2019, n° 111v6, p. 3, note R. Akono Adam ; LEDAF mai 2020, n° 113b7, p. 3, note R. Akono Adam). En effet, dans cette affaire, une cour d’appel condamnait deux débiteurs à payer à un créancier une importante somme d’argent, cause d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président d’un tribunal de grande instance. Non satisfaits par cet arrêt, les débiteurs saisissaient la CCJA. Ils reprochaient à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de constater, en violation des dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), que l’action du créancier était prescrite pour inaction pendant plus de 10 ans. Le motif utilisé par la cour d’appel est que l’état de créances présenté dans le règlement préventif ouvert contre l’un des