DIVORCE - « Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé... ».
Cour de cassation 1ère chambre civile13 avr. 2016, no15-17531
Cour de cassation 1ère chambre civile13 avr. 2016, no14-26844
Cour de cassation 1ère chambre civile13 avr. 2016, no14-23841
Cour de cassation 1ère chambre civile13 avr. 2016, no15-17541
Cour de cassation 1ère chambre civile13 avr. 2016, no15-19508
Cour de cassation 1ère chambre civile13 avr. 2016, no15-18649
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17531
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-26844
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14-23841
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17541
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-19508
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-18649
Le 13 avril 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu huit arrêts relatifs à la prestation compensatoire parmi lesquels figurent les six présentés. Même s'ils ne sont pas publiés, ils permettent d'apprécier la position de la haute juridiction en cas de pourvoi en cassation à ce sujet. Parmi les six pourvois, trois ont été rejetés (pourvois