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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 avril 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 403 F-D
Pourvoi n° R 15-17.531
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [O] épouse [P], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [U] [P], domicilié [Adresse 2],
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon,