ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 novembre 2024 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 »
Dans l’affaire C‑394/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Antwerpen (cour d’appel d’Anvers, Belgique), par décision du 7 juin 2022, parvenue à la Cour le 15 juin 2022, dans la procédure
Oilchart International NV
contre
O.W. Bunker (Netherlands) BV,
ING Bank NV,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de la première chambre, faisant fonction de président de la deuxième chambre, Mme M. L. Arastey Sahún, présidente de la cinquième chambre, et M. J. Passer,