ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
25 avril 2024 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans lequel une société exerce ses activités – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives et les montages artificiels – Proportionnalité »
Dans l’affaire C‑276/22,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décision du 11 avril 2022, parvenue à la Cour le 22 avril 2022, dans la procédure
Edil Work 2 Srl,
S.T. Srl
contre
STE Sàrl,
en présence de :
CM,
LA COUR (troisième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe (rapporteure), présidente de chambre, M. L. Bay Larsen, vice-président de la Cour, faisant fonction de juge de la troisième chambre, MM. N. Piçarra, N. Jääskinen et M. Gavalec, juges,
avocat général : Mme L. Medina,
greffier : Mme M.