Cette chronique annuelle de droit international et européen des sociétés porte sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2024. C’est l’activité normative qui domine cette période avec, notamment, la transposition de directives comme la directive CSRD par l’ordonnance du 6 décembre 2023 ou encore la loi de ratification du 22 avril 2024 de l’ordonnance du 24 mai 2023 qui transposait la directive Mobilité.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.