CJUE, 6 oct. 2015, no C-404/14
Une succession d’un ressortissant tchèque s’ouvre en République tchèque, laissant pour héritiers des enfants mineurs qui résidaient avec leur père aux Pays-Bas. Conformément au droit tchèque, un tuteur est nommé pour veiller aux intérêts des enfants. Un accord de partage successoral est conclu entre les héritiers, mais cet accord devait être soumis à un juge en vue de son approbation. Quel juge saisir ? Est-ce une question successorale, relevant à ce titre de la juridiction compétente en matière successorale, ou est-ce une question de responsabilité parentale, relevant à l’inverse de la juridiction compétente en cette matière ?
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par voie préjudicielle, a jugé que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par un tuteur pour le compte d’héritiers mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale. La juridiction compétente devait donc être désignée par application du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles II bis. C’est donc la juridiction de résidence habituelle des mineurs qui est compétente pour homologuer le partage successoral, et non la juridiction compétente en