Le règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs pour le compte de ceux-ci constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale au sens de l’article 1er § 1 sous b) de ce règlement relevant dès lors du champ d’application de ce dernier et non une mesure relative aux successions au sens de l’article 1er § 3 sous f) dudit règlement, exclue du champ d’application de celui-ci.
CJUE, 3e ch., 6 oct. 2015, no C-404/14, Marie Matoušková, M. Ilešič, prés.
Mme Marie Matouskova, notaire, a été chargée par le tribunal de BRNO (République Tchèque) de liquider, en sa qualité de commissaire judiciaire, la succession de Mme Martinus, ressortissante tchèque décédée aux Pays-Bas.
Un tuteur est désigné pour les enfants mineurs de la défunte, résidant aux Pays-Bas ensemble avec leur père. Dans le cadre des opérations de liquidation un accord de partage successoral est trouvé, soumis à l’homologation du juge des tutelles. Mais ce magistrat renvoie le dossier à Mme Matouskova au motif que les enfants ne résidaient pas en République Tchèque. Cette dernière saisit alors la Cour suprême en 2013 aux fins de voir désigner la juridiction territorialement compétente pour l’approbation de l’accord de partage successoral en