La subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir et le superprivilège, garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa 1, du code de commerce et ne peut donner lieu à répétition. Il en résulte qu'une avance ainsi consentie et garantie par le superprivilège, ne peut donner lieu à restitution afin de permettre à un liquidateur de parvenir au règlement de ses émoluments
CC
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 novembre 2024
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 670 F-B
Pourvoi n° V 23-19.085
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024
1°/ L'UNEDIC (Délégation AGS CGEA de [Localité 8]), dont le siège est [Adresse 2], [Localité 7], agissant en la personne de son représentant légal, domiciliée au centre de gestion et d'étude AGS (CGEA de [Localité 8]) dont le siège est [Adresse 3] [Localité 8],
2°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6],
ont formé le pourvoi n° V 23-19.085 contre le jugement rendu le 6 juin 2023 par le tribunal de commerce de Lille Métropole, dans le litige les opposant à la société [P] [K] & associés, société d'exercice libéral à