Le superprivilège n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés et est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, effectué sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel (C. com., art. L. 643-3, al. 1) et ne peut ainsi donner lieu à répétition.
Soutenant ne pas disposer de fonds suffisants pour couvrir ses émoluments, un liquidateur a demandé à l’AGS la restitution d’une quote-part des sommes qu’il lui avait préalablement versées au titre du superprivilège. Par l’attendu reproduit ci-dessus (v. déjà Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-19.451, FS-BR : LEDEN févr. 2024, n° DED202c0, obs. F.-X. Lucas), la Cour de cassation casse le jugement rendu par le tribunal qui avait fait droit à sa demande.
Cette décision nous paraît contestable, car le droit au paiement sur les premières rentrées de fonds est une exception au principe de l’interdiction des paiements qui ne peut être étendue au-delà de sa raison d’être. Or, ce droit n’a été accordé au salarié qu’en considération du caractère alimentaire du salaire (D.-L. 8 août 1935, Rapport au président : JO 9 août 1935, p. 8697). Il s’agit donc à notre avis d’un droit