Il résulte des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation que ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée. Encourt la cassation une décision qui condamne des employeurs au paiement de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires, permettant ainsi au créancier d'obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l'absence de paiement de la créance salariale, le paiement d'une dette, qui était effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 octobre 2023
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1084 F-B
Pourvoi n° G 22-16.448
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [P], épouse [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 mars 2022.
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [Z].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 mars 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023
1°/ Mme [F] [P], épouse [Z],
2°/ M. [C] [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° G