« Le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur ».
Bien qu’elle s’inscrive progressivement dans le vocabulaire juridique, la notion d’« effacement de créances », non définie par la loi, pose parfois des difficultés, notamment quand il s’agit d’en déterminer les effets juridiques. En l’espèce, un couple avait fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lui permettant d’obtenir l’effacement de ses dettes. Une ancienne salariée du couple avait alors saisi une juridiction prud’homale aux fins de condamnation de ses employeurs en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de paiement de sa créance salariale effacée. La demande a été jugée bien fondée par le conseil de prud’hommes de Bourges qui a condamné les époux à régler à leur ancienne salariée la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de son salaire.
Le jugement est cassé au visa des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du Code de la consommation, par un arrêt publié qui reprend, comme il le signale, les motifs d’une décision inédite antérieure (Cass. 2e civ., 4 nov. 2021,