« Il résulte [du Code de la consommation] que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée, ne peut plus agir en paiement à l’encontre du débiteur. »
L’arrêt commenté précise les effets de l’effacement des dettes, dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur les possibilités du créancier d’agir en paiement.
En l’espèce, un tribunal de proximité a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un couple et a effacé la créance salariale qu’une femme détenait contre eux. La créancière a ensuite saisi, avec succès, le conseil de prud’hommes aux fins de condamnation du couple en indemnisation du préjudice subi du fait de l’absence de paiement de son salaire. Le couple se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation censure, sans surprise, l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du Code de la consommation. Elle rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence (Cass. 2e civ., 4 novembre 2021, n° 16-21392), il résulte de ces textes que le créancier dont la créance est, au terme d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, effacée,