Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde, en application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 417 F-B
Pourvoi n° R 21-24.018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023
La société Optical finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-24.018 contre l'arrêt n° RG 19/01209 rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et