Le droit des procédures collectives permet au garant personne physique de bénéficier de la suspension des poursuites dont bénéficie le débiteur pendant la période d’observation de la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 622-28, al. 2) et du redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-14, opérant un renvoi à l’article précédent).
Un créancier dont l’action à l’encontre de sa caution fut déclarée irrecevable en application du premier de ces textes tenta d’invoquer une atteinte à son droit d’agir en justice sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La chambre commerciale écarte cet argument en avançant que la déclaration de créance suspend la prescription jusqu’à la clôture de la procédure et que durant cette procédure, le créancier peut prendre des mesures conservatoires à l’encontre de sa caution1, ce qui exclut une perte du droit d’agir2.
Cette solution rendue dans une affaire concernant un cautionnement actionné lors de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde vaut pour l’ensemble des garants personnels (le texte ne distinguant pas selon la nature de la garantie) et pour le redressement judiciaire (les mêmes règles étant applicables par renvoi). Comme cela a été magistralement résumé : « La