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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 05 - 30 sept. 2023

Délai conventionnel de forclusion, caution personne physique et procédure de sauvegarde : un cocktail moins dangereux qu'il n'y paraît pour le créancier

30 sept. 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE sept. 2023, n° BJE201d7
id : BJE201d7

Auteur(s)

Antoine Gouëzel: Professeur à l'université de Rennes, Centre de droit des affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Antoine Gouëzel: Professeur à l'université de Rennes, Centre de droit des affaires

Même si la caution personne physique est protégée pendant la période d’observation et tant que le plan est correctement exécuté, les intérêts du créancier ne sont pas sacrifiés : il peut prendre des mesures conservatoires et le délai de forclusion est interrompu.

Cass. com., 14 juin 2023, no 21-24018, F–B

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2021), la société [Z] Optic (la société débitrice) exploite un fonds de commerce d’optique et lunetterie. M. [Z], le dirigeant de la société, s’est porté caution des sommes dues par la société débitrice au franchiseur, la société Optical finance.

2. Le 22 février 2017, la société débitrice a été mise en sauvegarde et, le 24 janvier 2018, un plan a été arrêté, la société Odile Stutz, désignée mandataire judiciaire, devenant commissaire à l’exécution du plan.

3. Après la résiliation du contrat de franchise par une ordonnance du juge-commissaire, la société Optical finance a déclaré sa créance à la procédure et, le 20 octobre 2017, assigné M. [Z], en sa qualité de caution, et demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision à l’issue de la période d’observation. M. [Z] a opposé une fin de non-recevoir en soutenant qu’il pouvait se prévaloir des dispositions du plan de