Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée et, lorsqu'elle présente un caractère sérieux, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, lequel doit inviter l'une des parties à saisir le juge compétent
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 mars 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 234 FS-B
Pourvoi n° Q 21-20.452
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023
La société Var pare brise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-20.452 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LTF, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société LTF,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,