Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 04 - 31 juil. 2023

Illustration des caractères d'une contestation de créance excédant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire

31 juil. 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE juill. 2023, n° BJE201b9
id : BJE201b9

Auteur(s)

Gérard Jazottes: Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, membre du Centre de droit des affaires

Thématique(s)

Auteur(s)

Gérard Jazottes: Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole, membre du Centre de droit des affaires

La mauvaise exécution du contrat constitue une contestation sérieuse de la créance du prix de la prestation et l’incidence directe de cette contestation sur le principe et le montant de la créance déclarée peut résulter de la motivation de son caractère sérieux, justifiant le sursis à statuer et le renvoi devant la juridiction compétente par le juge-commissaire.

Cass. com., 29 mars 2023, no 21-20452, FS–B

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2021), le 30 mai 2017, la société LTF a été mise en liquidation judiciaire, M. [V] étant désigné en qualité de liquidateur. La société Var pare-brise a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8 423,34 euros résultant d’une ordonnance de référé condamnant la société LTF à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu’elle avait réalisés à son profit sur un véhicule à livrer, et, pour le surplus, au titre de l’indemnité de procédure et des dépens mis à la charge de la société Var pare-brise par l’ordonnance du premier président refusant d’arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé, et de frais d’huissier de justice.

2. Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société LTF, devant la cour d’appel, a soutenu que celle-ci faisait l’objet d’une