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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 18 avr. 2023

Contestation de l'existence et du montant de la créance : limite des pouvoirs du juge-commissaire

18 avr. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 18 avril 2023, n° GPL448a2
id : GPL448a2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 29 mars 2023, no 21-20452, Sté Var pare brise c/ Sté LTF et a., FS-B (cassation partielle CA Grenoble, 20 mai 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, av.

Une entreprise déclare au passif d’une société en liquidation judiciaire une créance résultant d'une ordonnance de référé qui a condamné la société débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu'elle a réalisés à son profit sur un véhicule à livrer.

Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société débitrice, devant la cour d'appel, soutient que celle-ci fait l'objet d'une contestation sérieuse résultant de malfaçons et inexécutions rendant impossible l'usage du véhicule.

La cour d’appel qui relève que la société débitrice demande le rejet de la créance déclarée aux motifs que celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, les travaux étant affectés de graves malfaçons et inexécutions qui font obstacle à l'immatriculation du véhicule, retient que la contestation soulevée est relative à l'exécution défectueuse du contrat d'entreprise et présente un caractère sérieux, de sorte qu'elle ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire.

Il en résulte que la contestation a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, et que la cour d'appel en déduit à bon