Lorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer l'action paulienne, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains des créanciers
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 mars 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 162 F-B
Pourvoi n° A 21-18.829
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023
La société Sainte Germaine 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-18.829 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [T] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société A3X Promotion,
2°/ à la société Groupe Pacfa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],