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Revue

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 03 - 31 mai 2023

L'action paulienne à l'épreuve de l'intérêt collectif des créanciers

31 mai 2023

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

Réf : BJE mai 2023, n° BJE200z8
id : BJE200z8

Auteur(s)

Clément Favre-Rochex: Docteur en droit de l'université Paris-Panthéon-Assas, maître de conférences à l'université Paris-Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Clément Favre-Rochex: Docteur en droit de l'université Paris-Panthéon-Assas, maître de conférences à l'université Paris-Panthéon-Assas

Le liquidateur, en ce qu’il représente l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à exercer l’action paulienne contre un acte frauduleux obérant le gage commun, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains créanciers.

Cass. com., 8 mars 2023, no 21-18829, F–B

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2021), la société Akerys s’est engagée courant 2004 à acheter à la société A3X Promotion (la société A3X) deux parcelles de terrains pour lesquels elle a versé la somme de 611 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation. La vente n’ayant pu se réaliser, la société Akerys a assigné la société A3X en remboursement de cette somme. Par ailleurs, en 2010, la société Groupe Pacfa, qui avait convenu avec la société A3X d’un projet de promotion immobilière portant sur les parcelles litigieuses moyennant le versement d’un acompte de 250 000 euros, a demandé le remboursement de cette somme à la société A3X après l’échec de l’opération, le montant étant garanti par une hypothèque de premier rang sur les parcelles.

2. Le 13 juin 2012, la société A3X, représentée par son gérant M. [V], a effectué un apport en nature des terrains litigieux à la société Sainte Germaine 3, représentant la quasi-totalité des parts d’une