« Le liquidateur qui représente l’intérêt collectif des créanciers (…) a qualité pour exercer l’action paulienne contre un acte frauduleux ayant pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur (…) et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, y compris lorsque la répartition des dividendes profite exclusivement à certains d'entre eux ».
À la suite de l’échec d’une vente d’un bien immobilier, une société doit rembourser une indemnité d’immobilisation à un créancier et un acompte à un autre, ces deux créances étant garanties par une hypothèque.
Le gérant de la société apporte en nature le terrain à une société « Sainte Germaine 3 ». Puis, les parts sociales sont cédées à la fille du gérant et à son épouse à un prix dérisoire que la Cour de cassation qualifiera de « compensation fictive, dénuée de contrepartie ».
Un des créanciers hypothécaires agit sur le fondement de la fraude paulienne, pour voir juger inopposable, à son égard, l’apport en société. Entre-temps, la société est mise en liquidation judiciaire, procédure qui n’interrompt pas l’action paulienne (Cass. com., 2 nov. 2005, n° 04-16232 : Bull. civ. IV, n° 214). Le liquidateur (qui aurait pu agir en intervention volontaire) agit à son tour pour que l’apport en société contesté soit