La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire en application de l'article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n'en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l'irrecevabilité de telles conclusions, ni aucune nullité de fond de ces mêmes conclusions
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2023
Cassation sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 50 F-B
Pourvoi n° J 21-18.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023
1°/ La société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège [Adresse 5], en la personne de M. [K] [E], prise en qualité de mandataire ad hoc chargé de la gestion du boni de liquidation et de la liquidation amiable de la Société hôtelière de l'anse heureuse, et en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [G] [B] et de M. [W] [I],
2°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [L] [Y], prise en qualité de mandataire judiciaire de Mme [G] [B] et M. [W] [I],