La Cour de cassation considère qu’un créancier ne peut pratiquer une saisie-attribution dans les mains du liquidateur amiable d’une société portant sur un boni de liquidation résultant d’une clôture de liquidation judiciaire pour extinction de passif. Elle admet également que le débiteur peut signer seul ses conclusions pour défendre dans une action patrimoniale dirigée contre lui, si elle a aussi été dirigée contre l’administrateur chargé d’une mission d’assistance.
Cass. com., 18 janv. 2023, no 21-18492, F–B
La saisie-attribution est, en principe, un moyen d’exécution efficace pour les créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances. Oui mais voilà, elle peut être vouée à l’échec dans un contexte de procédure collective, comme en témoigne cet arrêt publié au Bulletin rendu le 18 janvier 2023.
En l’espèce, une banque, qui avait accordé un prêt de plus de 16 millions à un associé majoritaire à 96 % d’une société, a fait pratiquer en avril 2019 une saisie-attribution entre les mains d’un liquidateur amiable de la société, dont la liquidation judiciaire ouverte en 2012 avait été clôturée pour extinction de passif en avril 2018, afin d’appréhender le boni de liquidation, qui devait revenir aux héritiers de l’emprunteur. Ces derniers avaient accepté purement et simplement la succession après signification par la banque des titres exécutoires constatant