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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Le débiteur en redressement peut déposer seul des conclusions d’appel, malgré la mission d’assistance de l’administrateur. Les sommes consignées par le liquidateur restent insaisissables pendant la durée de la liquidation amiable obligatoire après une liquidation judiciaire (soumise aux règles antérieures à l’ordonnance du 12 mars 2014).
