Par un arrêt du 17 novembre 2021, relatif à une succession en Alsace-Moselle, la Cour de cassation décide qu’en cas de legs de la quotité disponible, le certificat d’héritiers doit mentionner les réservataires et la part de chacun dans la succession.
Les faits étaient les suivants. M. X décéda le 23 décembre 2016, laissant pour lui succéder un fils et une fille. Sur requête du notaire, à laquelle était jointe une affirmation sacramentelle faisant état d'un testament par lequel le défunt instituait sa fille légataire de la quotité disponible, un tribunal d'instance délivra un certificat d'héritiers mentionnant que la succession était dévolue au fils pour un tiers en pleine propriété et à la fille pour deux tiers en pleine propriété. Le notaire sollicita la rectification de ce certificat.
La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il se pourvut en cassation, arguant que :
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le seul héritier en cas de legs universel est le légataire universel qui recueille seul la totalité de la succession, à charge pour lui d'indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive ;
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en conséquence, le certificat d'héritiers doit uniquement viser en qualité d'héritier et de seul attributaire de l'ensemble de la succession, le légataire universel ;
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en retenant que le certificat d'héritiers devait