Une société ne peut être mise en liquidation judiciaire à la suite d’un redressement au cours duquel a été constatée la cessation des paiements, dès lors que le défaut de respect du plan de redressement n'établit pas, à lui seul, cette cessation et qu’en l'absence de toute analyse, même sommaire, de l'actif disponible à la date de la décision, la cessation des paiements ne résulte pas du non-paiement d'une seule créance inscrite au plan (C. com., art. L. 626-27, I, al. 3 ; C. com., art. L. 631-20-1).
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