Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 décembre 2020
Rejet
M. CATHALA, président
Arrêt n° 1137 FS-P+B+R+I
Pourvois n°
W 19-11.986
E 19-11.994 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020
1°/ M. V... C..., domicilié [...] ,
2°/ M. Y... D..., domicilié [...] ,
3°/ M. Q... R..., domicilié [...] ,
4°/ M. Q... T..., domicilié [...] ,
5°/ M. B... F..., domicilié [...] ,
6°/ M. L... G..., domicilié [...] ,
7°/ M. P... N..., domicilié [...] ,
8°/ M. W... E..., domicilié [...] ,
9° M. O... A..., domicilié [...]
ont formé respectivement les pourvois n° W 19-11.986, X 19-11.987, Y 19-11.988, Z 19-11.989, A 19-11.990, B