L’arrêt du 2 décembre 2020 jette une lumière crue sur la complexification du droit du licenciement induite par la création légale de régimes dérogatoires, tels ceux créés hier dans les accords de mobilité interne, en cause dans cette affaire, ou de maintien de l’emploi, ou encore aujourd’hui dans les accords de performance collective.
Suite aux refus par les salariés d’une mobilité géographique, une entreprise conclut un ex-accord de mobilité interne avec des organisations syndicales représentatives. Plusieurs salariés refusent l’application de cet accord à leur contrat de travail et ont été licenciés pour motif économique. Ils saisissent la juridiction prud’homale d’une demande subsidiaire contestant le bien-fondé de leur licenciement. Ils sont déboutés de leur demande de dommages-intérêts. Leur pourvoi est rejeté. En premier lieu, la Cour estime que la cour d’appel a correctement apprécié le fond de l’accord : elle « a constaté que l’accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d’effectifs au niveau de l’entreprise, afin d’apporter des solutions pérennes d’organisation de l’entreprise confrontée à des pertes de marché sur des territoires géographiques peu actifs, en a exactement déduit