Selon l’article L. 2242-23 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique. Dès lors la rupture du contrat de travail résultant d’un tel refus constitue un licenciement pour motif économique sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur
Cass. soc., 2 déc. 2020, no 19-11986, ECLI:FR:CCASS:2020:SO01137, FS–PBRI
Supprimés par l’une des ordonnances Macron (ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017), les accords de mobilité interne n’en continuent pas moins d’alimenter le contentieux. Ainsi, promis à la plus large publicité, l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020 apporte plusieurs précisions importantes relatives à l’application de ces accords.
En l'espèce, plusieurs salariés ont été licenciés sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 2242-23 du Code du travail après avoir refusé les propositions de postes qui leur avaient été faites en