Le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.
Cass. com., 7 juill. 2020, no 18-19330, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00403, F–D
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 2017), rendu en matière de référé, par un contrat du 18 mai 2015 et des avenants ultérieurs, diverses sociétés actionnaires de la SA PI, parmi lesquelles deux sociétés en liquidation par suite de leur dissolution judiciaire pour mésentente, la Société civile Les Terres froides (la SCTF) et la Société saumuroise de participations (la SSP), représentées par leur liquidateur M. K., ont cédé leur participation à une société de droit luxembourgeois, la société FII Co SARL.
2. L’acte prévoyait différentes conditions suspensives, dont l’absence de toute décision de justice empêchant la cession ou limitant la possibilité pour l’acquéreur d’acquérir les actions cédées, et l’émission, par la société PI, deux jours ouvrés avant la date de réalisation de la cession, d’obligations à bons de souscription d’actions (OBSA), que le cessionnaire s’engageait à