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Bulletin Joly Sociétés

N° 09 - 1 sept. 2020

Cession d'actions : nouvelle précision sur les prérogatives individuelles des associés indivisaires

1 sept. 2020

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS sept. 2020, n° 121e5, p. 17 Copier la référence
  • id : BJS121e5 Copier l'id

Auteur(s)

Rémi Dalmau
Professeur à l'université de Lorraine, Institut François Gény

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémi Dalmau
Professeur à l'université de Lorraine, Institut François Gény

Le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des actions indivises et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.