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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 mars 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 255 F-D
Pourvoi n° N 18-26.073
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020
Mme N... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.073 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. X... I..., domicilié [...] ,
2°/ à M. K... I..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP