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Jurisprudence
11 mars 2020

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2020, n°18-20.064

11 mars 2020
  • id : CC-11032020-18_20064 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 16/11837

  • Cour de cassation
    N° 18-20.064

Introduction
COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 mars 2020

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 187 F-D

Pourvoi n° F 18-20.064

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020

La société Tradcorp ME FZ LLC, société de droit des Emirats Arabes unis, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° F 18-20.064 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au