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Bulletin Joly Sociétés

N° 07-08 - 1 juil. 2020

Transmission universelle à l'associé unique des obligations déjà nées au titre du contrat intuitu personae

1 juil. 2020

Bulletin Joly Sociétés

  • Réf : BJS juill. 2020, n° 121a4, p. 6 Copier la référence
  • id : BJS121a4 Copier l'id

Auteur(s)

Ronan Raffray
Professeur à l'université de Bordeaux, Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

Thématique(s)

Auteur(s)

Ronan Raffray
Professeur à l'université de Bordeaux, Institut de recherche en droit des affaires et du patrimoine (IRDAP)

Si un contrat conclu en considération de la personne d'une société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, sauf accord du cocontractant, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute, les créances et les dettes nées antérieurement dans ce patrimoine au titre de ce contrat, peu important qu'elles ne soient pas encore liquides et exigibles.