Si un contrat conclu en considération de la personne d'une société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, sauf accord du cocontractant, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute, les créances et les dettes nées antérieurement dans ce patrimoine au titre de ce contrat, peu important qu'elles ne soient pas encore liquides et exigibles.
Cass. com., 11 mars 2020, no 18-20064, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00187, F-D
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2018), la société Armonya Développement (la société Armonya), qui avait pour activité principale la fourniture de matériels, a conclu une convention de coopération avec la société GE Capital Équipement Finance (la société GE Capital), société financière proposant notamment la location de biens d’équipement.
2. La convention stipulait qu’elle était conclue intuitu personae et qu’elle ne pourrait en aucun cas faire l’objet d’une cession.
3. Le 27 mars 2012, la société Armonya a fait l’objet d’une dissolution par fusion-absorption en application de l’article 1844-5 du Code civil, toutes les parts sociales ou actions étant désormais détenues par son associée unique, la société Tradcorp ME FZ LLC (la société Tradcorp).
4. Par une lettre recommandée avec demande