« Si un contrat conclu en considération de la personne d'une société prend fin au plus tard par l'effet de la dissolution de celle-ci, sauf accord du cocontractant, l'associé unique n'en recueille pas moins, par l'effet de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute, les créances et les dettes nées antérieurement dans ce patrimoine au titre de ce contrat, peu important qu'elles ne soient pas encore liquides et exigibles. »
Cass. com., 11 mars 2020, no 18-20064, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00187, Sté Tradcorp ME FZ LLC c/ Sté CM-CIC Leasing Solutions, F-D
En vertu de l’article 1844-5 du Code civil, texte au visa duquel est rendu le présent arrêt, « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société ». Mais surtout, « en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation » dès lors que cet associé unique n’est pas une personne physique.
Ainsi, lorsque l’associé unique est une personne morale, comme en l’espèce, la dissolution anticipée apparaît comme une alternative à la fusion-absorption. Mais qu’elle résulte d’une fusion (v. not. Cass. com., 3 juin 2008, n° 06-18007 : Bull. civ. IV, n° 111) ou d’une dissolution anticipée (v. not.