Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescription de l’option successorale est de 30 ans à compter de l’ouverture de la succession.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-11668, ECLI:FR:CCASS:2020:C100132, D
Un père de famille décède en 1999, en laissant pour lui succéder son épouse, leurs trois enfants, ainsi qu’une fille issue d’une précédente union. Soutenant que ses cohéritiers ont dissimulé son existence lors du règlement de la succession, cette dernière les assigne en juillet 2014 en recel successoral. La cour d’appel déclare irrecevable son action après avoir énoncé qu’en application de l’article 2224 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles se prescrivent par 5 ans.
Sur un moyen relevé d’office, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 789, anc., 2262, anc., 2224 et 2227 du Code civil, au motif que la demanderesse dispose d’un délai de 30 ans pour accepter la succession de son père et agir en recel successoral.
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a fortement abrégé le délai de prescription de l’option successorale, en le ramenant de 30 à 10 ans à compter de l’ouverture de la succession (C. civ., art. 780, al. 1er). Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas opté est réputé renonçant (al. 2). À