Cass. soc., 22 janv. 2020, no 17-31266, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089, SELARL X c/ AGS CGEA d'Amiens et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Reims, 18 oct. 2017), M. Cathala, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Le liquidateur d’une société notifie leur licenciement à tous les salariés, sous réserve de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Divers salariés licenciés ayant saisi la juridiction prud'homale en contestation de leur licenciement, le liquidateur judiciaire attrait en intervention forcée la société mère dont le siège est aux États-Unis. Saisi d'exceptions d'incompétence par celle-ci, le conseil de prud'hommes les rejette et sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une contestation de la décision d'homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi. Sur contredit, la cour d'appel confirme la compétence matérielle du conseil de prud'hommes pour se prononcer sur l'appel en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun de la société. À la suite de l'arrêt du Conseil d'État statuant sur le recours administratif, l'instance engagée devant la juridiction prud'homale se poursuit et le conseil de prud'hommes dit notamment que les recours formés désormais par les salariés contre la société mère relèvent des juridictions américaines et qu'il demeure