La juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente formée par le liquidateur judiciaire d’une filiale française à l'encontre la maison mère située aux USA, et à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail.
Cass. soc., 22 janv. 2020, no 17-31266, ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089, PB
Les salariés de la filiale française d’un groupe américain liquidée en juillet 2013, avaient contesté, notamment, l’homologation du PSE et leur licenciement.
Le liquidateur l’ayant assignée en intervention forcée, la maison mère américaine contestait la compétence de la juridiction prud’homale. Après s’être d’abord déclaré compétent, le conseil des prud’hommes avait finalement décliné sa compétence et renvoyé à la compétence des juges américains les demandes formées contre la société mère.
Le liquidateur judiciaire, qui avait incidemment formulé une demande en garantie contre la société mère, forme un contredit dont il est débouté par la cour d’appel : pour les juges du fond, le liquidateur n’avait pas d'intérêt à agir en lieu et place des salariés qui, à défaut d’avoir eux-mêmes formé contredit, ne pouvaient plus contester la compétence des juges américains.
Pour la cour d’appel, l’article L. 4111-1 du Code du travail limite la compétence prud’homale aux seuls différends qui s'élèvent à l'occasion du