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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
La disparition d’un stock objet d’un gage ne permet pas d’établir l’existence d’un préjudice personnel et distinct de celui éprouvé par la collectivité des créanciers lorsque la sûreté dont bénéficiait le créancier n’a pas été méconnue et que le créancier n’est pas le seul créancier à bénéficier du gage, la disparition du stock préjudiciant, à l’ensemble des créanciers et à leur intérêt collectif.
