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Jurisprudence
3 oct. 2018

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 octobre 2018, n°17-14.933

3 oct. 2018
  • id : CC-03102018-17_14933 Copier l'id
  • Cour d'appel d'Amiens
    N° 15/05396

  • Cour de cassation
    N° 17-14.933

Introduction
COMM.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 octobre 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 758 F-D

Pourvoi n° G 17-14.933

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société AD finances Belgique, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société AD finances Luxembourg,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Azurial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Geneviève X..., en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à