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Bulletin Joly Entreprises en difficulté

N° 01 - 1 janv. 2019

De la tierce opposition du créancier nanti contre les mesures d'inaliénabilité décidées dans le plan de sauvegarde

1 janv. 2019

Bulletin Joly Entreprises en difficulté

  • Réf : BJE janv. 2019, n° 116p3, p. 17 Copier la référence
  • id : BJE116p3 Copier l'id

Auteur(s)

Camille de Lajarte-Moukoko
Maître de conférences à l'université Jean Monnet - Saint-Étienne, Labex Entreprendre, chaire d'excellence prévention et traitement des difficultés des entreprises, CERCRID - CNRS UMR 5137

Thématique(s)

Auteur(s)

Camille de Lajarte-Moukoko
Maître de conférences à l'université Jean Monnet - Saint-Étienne, Labex Entreprendre, chaire d'excellence prévention et traitement des difficultés des entreprises, CERCRID - CNRS UMR 5137

Le juge doit rechercher si l’inaliénabilité, prononcée dans le plan de sauvegarde, des actions détenues par des sociétés dans le capital de la société débitrice ne porte pas atteinte aux droits qu’un créancier nanti détient sur ces actions, cette atteinte étant de nature à lui conférer un intérêt personnel pour former tierce opposition à l’encontre du jugement arrêtant le plan et prononçant l’inaliénabilité desdits titres.