Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2018
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 499 FS-P+B
Pourvoi n° P 16-16.498
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société La Goélette, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
2°/ M. Alain X..., domicilié [...] ,
3°/ Mme Sophie A... , domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Robert Y..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad litem de la société Immobilière des deux frères,
2°/ à la société Copadig, société par actions simplifiée, dont le