L'inopposabilité d'une cession de parts non agréée et ses suites

La cession non agréée de parts d’une SNC est seulement inopposable à la société et aux associés, et non pas nulle.

Le représentant de la SCI associée qui a cédé ses parts sociales, puis qui a été dissoute et liquidée, est irrecevable à demander l’annulation d’assemblées générales de la SNC postérieures car une société liquidée ne conserve la personnalité morale que pour les besoins de la liquidation des droits et obligations déjà nés subsistant après la clôture des opérations de liquidation.