L'orthodontiste associé d'une société civile professionnelle n'agit pas en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. En conséquence, à défaut d'avoir une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce, il est éligible à la procédure de surendettement des particuliers
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er juin 2017
Cassation
Mme X..., président
Arrêt n° 778 F-P+B
Pourvoi n° T 16-17.077
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. François Y..., domicilié [...] ,
contre deux jugements rendus les 12 janvier 2016 et 23 février 2016 par le tribunal d'instance de Montargis (service surendettement), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société générale, dont le siège est [...]