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Bulletin Joly Sociétés
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La Cour de cassation rappelle avec force qu’un sujet de droit qui exerce une activité libérale en tant qu’associé dans une société civile professionnelle n’est pas éligible aux procédures collectives du livre VI du Code de commerce de sorte que, si les conditions sont, par ailleurs, réunies, il peut valablement demander à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
