Après avoir rappelé qu’est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, et relève des procédures collectives du Code de commerce, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la Cour de cassation pose qu’une personne qui n’exerçait pas la profession d’orthodontiste en son nom propre, mais en qualité d’associé d’une société civile professionnelle, n’avait pas une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 631-2 du Code de commerce.
Cass. 2e civ., 1er juin 2017, no 16-17077, ECLI:FR:CCASS:2017:C200778, M. X c/ Sté Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire et a., F–PB (cassation TI Montargis, 12 janv. 2016), Mme Flise, prés. ; Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron, av.
1. Par cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation continue, comme elle le fait depuis plusieurs mois, de lever les doutes existants pour certains statuts et professions entre surendettement des particuliers et procédures collectives du Code de commerce.
Ici, il était question d’une personne exerçant la profession d’orthodontiste. Exerçant une profession libérale, un