L'ordonnance de référé arrêtant l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire suspend l'interdiction pour le débiteur, personne physique, d'exercer son activité professionnelle. En conséquence, lorsqu'un arrêt de travail, fait générateur de prestations dues en application d'un contrat de prévoyance, est antérieur à l'arrêt confirmant le jugement de liquidation dont l'exécution provisoire avait été arrêtée par une ordonnance de référé, et donc à la cessation d'activité provoquée par cette liquidation, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 juin 2017
Rejet
Mme X..., président
Arrêt n° 913 F-P+B
Pourvoi n° B 15-24.188
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Axeria prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...],
2°/ la société April santé prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...],
contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à M. Victor Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;